Fiscalité (31)

DOCUMENT 31

Source : site Internet de la commune de Lavernat (1ère édition), consulté le 02/01/2021

Document daté (2017)


A) LA NEUTRALISATION FISCALE

La neutralisation fiscale qui a été votée en 2017 permet d’aligner le taux d’imposition des communes regroupées dans la communauté Loir et Bercé/Lucé/Val du Loir. Cela a pour avantage de soumettre tous les habitants au même taux d’imposition communautaire. Des inconvénients existent : l’opacité de cette « réforme » elle-même.  (Lors de plusieurs conseils municipaux de 2016 et 2017, Françoise Legrand n’a, ainsi, pas ménagé ses efforts pour expliquer le mécanisme de cette neutralisation).

Ci dessous, l’extrait du procès verbal du Conseil Communautaire du 13 Avril 2017 concernant cette neutralisation fiscale.

Mme la Présidente rappelle que dans le cadre de la fusion des EPCI (Loir et Bercé/Lucé/Val du Loir) formant la nouvelle communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les communautés de communes historiques et chacune de leurs communes membres avaient, à la suite d’une étude réalisée par un cabinet extérieur pour le compte des trois communautés de communes, délibéré sur le principe d’un « protocole financier » pour une neutralisation fiscale pour les ménages via la modulation de l’attribution de compensation.

Considérant la transmission des données fiscales par l’Etat pour 2017 et notamment le calcul des taux de référence pour la communauté de communes, établis pour la 1ère année d’existence de la communauté de communes, sur la base des taux moyens pondérés de 2016 figurant ci-après :

TAXESBases prévisionnelles 2017Taux Produit fiscal de d’imposit°   référence pour ou TMP 2017 2016
CFE5 302 00024,44%1 295 968
    
Taxe d’habitation22 629 00010,70%2 421 303
Taxe foncière (bâti)20 035 0003,96%793 386
Taxes Foncière (non bâti)2 525 0008,21%207 303
  Sous total               3 421 992
    
 Article 73111TOTAL                  4 717 960

Vu le projet de budget primitif pour 2017 et le produit attendu des taxes ménages et de la Cotisation Foncière des Entreprises ;

Considérant la fusion des EPCI et l’accord de principe au dispositif de neutralisation fiscale pour les ménages via la modulation de l’attribution de compensation ;

Sur proposition des membres du Bureau et de la commission des finances ; 

Mme la Présidente invite le Conseil Communautaire à voter sur la base des taux de référence des taxes pour 2017.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

1.- de voter les taux des taxes directes locales pour 2017 de la façon suivante :

TaxesTaux votés pour  2017
Cotisation foncière des entreprises24,44 %
Taxe d’habitation  10,70 %
Taxe Foncière (Foncier bâti)3,96 %
Taxe Foncière (Foncier non bâti) 8,21 %

Adopté à l’unanimité.

B) LES COMPTES DE LAVERNAT (années 2010 à 2016)

https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/communegfp/flux.ex?_flowExecutionKey=e1s4&_eventId=chiffrescles&critereDeSelection.nomCol=LAVERNAT

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